CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 11/07/2026
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre :
D'une part, RV Privé (entreprise individuelle exploitée par Reda VIAULT), dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 104 553 227 00018 (ci-après « le Vendeur »).
Et d'autre part, toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur le site rvprive.com (ci-après « le Client »).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGVU
La passation d'une commande sur le site rvprive.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De légères variations de couleurs, textures ou finitions peuvent exister.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en sera informé par email et remboursé sous 14 jours.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande, avant validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, valide les CGVU, fournit ses informations de livraison et procède au paiement.
La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse fournie par le Client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur.
Tant que la commande n'a pas été expédiée, le Client peut en demander la modification (taille, coloris, adresse de livraison) ou l'annulation sans frais, par email à contact@rvprive.com. Une fois la commande expédiée, elle ne peut plus être annulée ni modifiée ; le Client peut alors exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (commande anormale, défaut de paiement, litige antérieur, etc.).
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via les solutions Shop Pay, Apple Pay ou tout autre moyen proposé sur le site.
Les transactions sont sécurisées par les protocoles SSL. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Le débit du compte du Client intervient à la validation de la commande.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Les commandes sont expédiées en Europe, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Deux modes de livraison sont proposés au choix du Client : Standard (délai estimé de 6 à 15 jours ouvrés, 3,99 €, offerte dès 65 € d'achat) et Express (délai estimé de 3 à 5 jours ouvrés, 9,99 €). La commande est remise au transporteur sous 24 à 48h ouvrées après validation du paiement.
Les délais courent à compter de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre le Vendeur par email d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre la commande conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation et sera intégralement remboursé des sommes versées.
En cas de dépassement du délai indicatif de la livraison Express, le Vendeur rembourse au Client la différence entre le tarif Express et le tarif Standard applicable à la commande, la livraison étant alors facturée au tarif Standard, sans préjudice du droit de résolution prévu ci-dessus.
En cas d'absence à la livraison, il appartient au Client de retirer son colis selon les modalités prévues par le transporteur.
Les modalités détaillées (suivi, colis endommagé ou non reçu, adresse erronée) figurent dans la Politique de Livraison disponible sur le site.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
8.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à contact@rvprive.com, en précisant son nom, son adresse et le numéro de commande concerné.
8.2 Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, dans leur état d'origine, c'est-à-dire :
- Non portés au-delà d'un simple essayage ;
- Non lavés, repassés ou nettoyés ;
- Non parfumés, ni imprégnés d'odeurs (parfum, tabac, transpiration, etc.) ;
- Non tachés, troués, déchirés ou abîmés ;
- Étiquettes et tags d'origine attachés et intacts ;
- Accompagnés de leur emballage et de leurs accessoires d'origine.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client est autorisé à manipuler les produits comme il le ferait en magasin, pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (essayage rapide notamment). Toute manipulation au-delà de cet usage engage la responsabilité du Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Ils sont pris en charge par le Vendeur, partout en Europe, lorsque le retour fait suite à une erreur du Vendeur (produit défectueux ou non conforme à la commande), dans les conditions précisées par la Politique de Retour disponible sur le site.
8.3 Retours non conformes
Tout produit retourné dans un état non conforme aux conditions ci-dessus sera considéré comme déprécié. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit, après notification au Client par email accompagnée de photographies constatant l'état du produit :
- Soit de refuser le remboursement et de retourner le produit au Client, à ses frais. Le produit sera réexpédié à l'adresse de livraison initiale sous 15 jours. À défaut de réponse du Client quant aux modalités de réexpédition dans ce délai, le produit sera conservé par le Vendeur sans donner droit à un remboursement ultérieur ;
- Soit d'appliquer une décote proportionnelle à la dépréciation constatée (pouvant aller jusqu'à 100 % du prix du produit en cas de dommage rendant le produit impropre à la revente) et de procéder à un remboursement partiel en conséquence.
Les cas suivants ouvrent notamment droit à un refus de remboursement intégral :
- Produit présentant des traces évidentes de port prolongé (transpiration, parfum, taches, peluches, déformation) ;
- Produit ayant été lavé, repassé ou nettoyé ;
- Étiquettes coupées, arrachées ou manquantes ;
- Produit présentant des dommages volontaires ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination ;
- Produit retourné au-delà du délai applicable.
8.4 Remboursement
Pour tout retour conforme, le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et du contrôle des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.5 Politique commerciale de retour étendue
Au-delà du délai légal de rétractation, le Vendeur offre au Client un délai de retour commercial de 30 jours à compter de la réception des produits, dans les conditions détaillées dans la Politique de Retour disponible sur le site.
Cette politique commerciale étendue ne s'applique pas aux articles soldés ou en promotion : ceux-ci ne sont ni repris ni remboursés, sauf produit défectueux ou non conforme à la commande, et sans préjudice des garanties légales visées à l'article 9. Elle s'ajoute aux droits légaux du Client sans les restreindre.
Les échanges (taille, coloris ou modèle) sont réservés aux articles non soldés, sous réserve de stock : avant expédition par simple modification de la commande (article 5), ou après réception par retour de l'article, les frais de renvoi restant à la charge du Client. Les articles soldés ou en promotion ne sont pas échangeables ; seul un produit défectueux ou non conforme peut donner lieu à un nouvel envoi.
En cas de réclamation relative à la taille d'un article (dimensions ne correspondant pas au guide des tailles), le Vendeur pourra demander au Client ses mensurations ainsi qu'une photographie de l'article posé à plat avec un mètre ruban visible, afin de vérifier la conformité au guide des tailles, dans les conditions précisées par la Politique de Retour.
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation), permettant au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance ;
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client de retourner un produit affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ces garanties s'appliquent à tous les produits, y compris soldés ou en promotion. Pour toute demande de mise en œuvre de ces garanties, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@rvprive.com.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site rvprive.com (textes, images, logos, photographies, design, etc.) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de RV Privé ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
L'utilisation du site rvprive.com se fait sous la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site.
ARTICLE 13 : UTILISATION DU SITE
Le Client s'engage à utiliser le site rvprive.com conformément à sa destination et à ne pas perturber son fonctionnement.
Il est notamment interdit de :
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à toute partie du site ;
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou injurieux ;
- Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) sans autorisation ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@rvprive.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
ARTICLE 16 : CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGVU ou à votre commande, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@rvprive.com (en règle générale, réponse sous 24h ouvrées au minimum et au plus tard sous 48h ouvrées)
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France